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Focus sur le cadastre vertical - la date butoir du 31 mars, abrogée

 

La date butoir du 31 mars 2024 pour la mise en conformité du cadastre vertical a été abrogée.




Cette modification entrée en vigueur le 2 avril 2024 consiste en l’abrogation de l’échéance du 31 mars 2024 et implique les conséquences suivantes :


➢ Elle ôte à la mise en conformité son caractère obligatoire, de manière que la décision de la réaliser appartienne dès lors aux seuls copropriétaires.


➢ Elle ne concerne aucune des autres dispositions de l’article 4 de la loi modifiée du 19 mars 1988 : le nouvel état descriptif de division doit établir les relations entre anciennes et nouvelles désignations sur la base des documents antérieurement transcrits (acte de base en vigueur et actes d’acquisition des actuels copropriétaires), et en cas d’un immeuble pourvu d’un état descriptif de division conforme aux prescriptions relatives à la publicité en matière de copropriété, seules les indications de ce dernier doivent figurer dans les actes qui se rapportent aux différents lots privatifs.


➢ Deux types de description de la division d’un immeuble en copropriété continuent de coexister dans la documentation cadastrale.

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